Créer votre Association Sportive d’Entreprise

Vous souhaitez participer aux épreuves de golf d’entreprise proposées par la FFGOLF et par votre Ligue. Vous savez que vous ne pouvez pas le faire à titre individuel car il s’agit pour l’essentiel d’épreuves par équipe.

Vous connaissez d’autres golfeurs dans votre entreprise auxquels vous avez fait part de votre projet et ils y ont répondu favorablement.

Pour pouvoir lancer la constitution d’une Association Sportive, une équipe de 6 joueurs est suffisante. Vous devriez pouvoir rapidement renforcer cette première équipe en faisant de nouveaux adeptes parmi vos collègues de travail, par exemple, en organisant des journées découvertes à leur intention.

Votre projet et presque au point mais il vous manque un cadre car dans votre entreprise il n’existe pas d’Association Sportive (AS) au sein de laquelle vous auriez pu créer une section golf.

Il vous faut donc créer une AS. Comment faire ?

Vous trouverez ci-dessous une description simpliste de la problématique. Cette description a pour seule ambition d’aider votre réflexion mais elle n’a aucune valeur juridique.

Bon courage…

Une association sportive loi 1901 simple : Vous n’aurez pas besoin de locaux ni de matériel ni de personnel, votre association sera simple dans sa création et dans son fonctionnement.

Le nom de votre association : le plus classique, mais aussi le plus porteur, c’est de rajouter les initiales AS devant la raison sociale de votre entreprise car votre objectif sportif est de concourir sous les couleurs de votre entreprise.

L’adresse de votre association : là aussi faites simple : utilisez l’adresse du siège de votre société.

L’objet de votre association : La pratique du golf (ou plus généralement d’activité sportive) entre ses adhérents salariés de votre entreprise ou ayants-droits au sens du Comité d’Entreprise (enfants et conjoints) vous devez être une association « fermée » mais vous pouvez quand même accepter 10% d’adhérents extérieurs à l’entreprise. (cela peut vous être utile pour compléter votre équipe pour certaines rencontres régionales si le règlement de la compétition le permet).

La zone géographique d’activité : pour faire simple, la même que celle de votre entreprise, mais attention ! La FFGOLF, à l’instar des autres fédérations sportives et à la demande des autorités européennes, s’est structurée en Ligues régionales et par conséquent vous aurez une appartenance régionale et ne pourrez pratiquer que dans cette région ou dans des rencontres nationales. Si vous souhaitez faire pratiquer vos adhérents dans plusieurs régions il vous faudra plusieurs AS. Dans ce dernier cas vous devriez ajouter au nom de votre association le nom de sa région d’appartenance.

Le partenaire naturel de votre association c’est votre Comité d’Entreprise. Il est logique que vous vous rapprochiez de votre CE, cela donnera plus de poids à votre projet et si votre démarche l’intéresse, il pourra même vous aider dans son aboutissement et dans le fonctionnement de l’AS.

Si vous sentez une réticence par rapport au golf, élargissez votre projet, proposez la création d’une association « multi-sports», qui permettra l’apparition prochaine de nouvelles sections : Tennis, Randonnée, etc.

Mais rappelez-vous que votre CE ne peut pas faire n’importe quoi : légalement son budget doit avoir une affectation sociale.

Donc il vous faut mettre en évidence certaines qualités de votre projet:

- Les aspects "sociaux" de l'activité: création de lien social, activité sportive, pratique entre salariés, compétition, rencontres en équipe sous les couleurs de l’entreprise contre d’autres entreprises, pratiques similaires à la FSGT, etc.

- L'effet de levier procuré par la subvention du CE (part de la subvention/part autofinancée par les membres)

Bien sur, il vous faudra aussi lui produire un compte rendu annuel d’activité.

Si votre entreprise a moins de 50 salariés, vous n’avez pas la chance d’avoir un CE, dans ce cas négociez avec votre chef d’entreprise.

Dans tous les cas, il est très important d’informer votre chef d’entreprise de votre projet.

Les statuts de votre AS : Si vos ambitions vont jusqu’à vouloir obtenir des subventions publiques il faudra y porter certaines mentions afin de pouvoir obtenir l’agrément des pouvoirs publics dans ce cas vous trouverez des informations très utiles sur le site www.associations.gouv.fr.

Mais vous serez toujours à temps de modifier vos statuts et vous pouvez commencer petit.

Vous trouverez en annexe un modèle de statuts à adapter.

Le budget de votre AS : (Prévisionnel) Un petit tableur, d’un côté vos ressources : Les cotisations annuelles de vos adhérents, la subvention de votre CE, etc. De l’autre côté vos emplois : L’adhésion annuelle à la FFGOLF 90€, les droits d’inscription de votre équipe au championnat de Ligue. (voir sur le site Internet de votre Ligue régionale de golf ou bien téléphoner au délégué Golf d’Entreprise de votre Ligue).

Le projet d’activité : Combien de joueurs pour démarrer? Quels objectifs de développement ? Quelles participations à quels championnats ? Combien de rencontres par an ? Des journées découvertes ? Une sortie de l’AS ? Un document bien utile pour fixer les idées et indispensable pour accompagner une demande d’aide à votre CE.

Les Assurances : Les rencontres proposées par votre ligue et par la FFG sont couvertes par la licence-assurance, donc tous vos adhérents doivent avoir la licence-assurance ainsi que le certificat médical de non contre indication de la pratique du golf en compétition pour ceux qui la pratique.

L’AS doit être assurée en responsabilité civile pour la personne morale (art. 37 de la loi sur le sport) pour plus d’information vous pouvez vous adresser à : assurances.golf@grassavoye.com

Pour les activités que vous organiseriez par vous-même, (trophée de votre entreprise, journée découverte, etc.) si votre assurance ne prévoit pas d’indemnité forfaitaire vous serez tenu par le devoir d’information et vous devrez diffuser ceci auprès de vos adhérents :  « Au terme de l'article 38 de la loi n° 84-1610 du 16 juillet 1984, L'A.S. est dans l'obligation de vous informer de votre  intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties forfaitaires en cas de dommage corporel . A cet effet, nous tenons à votre disposition des formules de garantie susceptible de réparer les atteintes à l'intégrité physique du pratiquant. » (des formules à demander à votre assureur).

L’assemblée générale constitutive. Elle sert à faire adopter les statuts et à élire les dirigeants. A cette occasion vous établirez un document liste des dirigeants sur lequel vous reporterez les noms, prénoms, professions, nationalité et adresse des dirigeants de l’AS ainsi que leurs fonctions. Comme pour chacune de vos AG vous devrez rédiger un procès-verbal.

Le Registre Spécial, sur lequel vous reporterez les événements de la vie de l’association : les modifications de statuts, les changements de dirigeant, les changements d'adresse du siège social, etc.

La Déclaration de votre association en Préfecture ou en sous-préfecture sera faite par vous. Il faudra vous munir de 2 exemplaires originaux des statuts datés et signés par deux fondateurs et de la déclaration en deux exemplaires (sur "papier libre") qui doit comporter les mentions suivantes : le nom de l'association, l'objet, l’adresse (siège), les noms, professions, domiciles et nationalités des dirigeants et la fonction exercée dans l’association.

Cette démarche vous coûtera 37,54€ incluant forfaitairement le coût d'insertion au Journal Officiel, la fourniture et l'envoi gratuit d'un justificatif de l'insertion. 

Cette déclaration fera l’objet d’un récépissé que vous conserverez précieusement avec la copie de la publication au Journal officiel car ces documents vous seront indispensables par la suite.

A ce stade vous disposez des éléments nécessaires pour demander l’affiliation de votre AS à la Fédération française de Golf.

L’ouverture d’un compte en banque, est la dernière formalité administrative, un chéquier est bien suffisant comme moyen de paiement.

Modèle de statuts à adapter (insuffisants pour obtenir l’agrément, donc des subventions, des pouvoirs publics)

Article 1

Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination: Association Sportive XXX.

Article 2 - objet

Cette association a pour objet d’organiser, de favoriser et de développer la pratique d’activités sportives pour les salariés de l’entreprise XXX et leurs ayants droits.

Article 3 - adresse

Le siège de l'association est fixé à....

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.

Article 4 - durée

La durée de l'association est indéterminée.

Article 5 - adhésion

Pour faire partie de l'association, il faut souscrire un bulletin d'adhésion et être salarié ou ayant-droit du Comité d’Entreprise. (Conjoint de salarié ou enfant du salarié) Des personnes extérieures pourront être acceptées dans la limite de 10% du nombre total d’adhérents.

Article 6 - cotisation

Une cotisation annuelle doit être acquittée par les adhérents. Son montant est fixé par le conseil d'administration.

Article 7 - radiation

La qualité de membre se perd par le non-paiement de la cotisation dans un délai de 3 mois après sa date d'exigibilité.

Article 8 - ressources

Les ressources de l'association comprennent:

• Le montant des cotisations,

• Les subventions du Comité d’Entreprise,

• Toute autre ressource autorisée par la loi.

Article 9 - conseil d'administration

L'association est dirigée par un conseil de X membres élus pour X années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.

Le Conseil d’Administration élit en son sein un président et un trésorier.

Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il a, notamment, qualité pour ester en justice au nom de l'association.

En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu'à la prochaine assemblée générale.

Article 10 - réunion du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an sur convocation du président. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le président dispose d'une voix prépondérante. Les réunions font l'objet d'un procès-verbal.

Article 11 - rémunération

Les membres du conseil d'administration ne perçoivent aucun remboursement de frais. Leurs fonctions sont bénévoles.

Article 12 - assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale comprend tous les membres à jour de leur cotisation. Ils sont convoqués par convocation individuelle.

L'assemblée générale se réunit chaque année dans le courant du mois de.….. . Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.

Un procès-verbal de la réunion sera établi.

Article 13 - assemblée générale extraordinaire

L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution, la fusion de l'association. Elle est convoquée par le président selon les modalités de l'article 12.

Elle se réunit également à la demande d'au moins un tiers des membres ou sur demande du conseil. Elle est convoquée par le président selon les modalités de l'article 12.

Un procès-verbal de la réunion sera établi.

Article 14 - Règlement intérieur

Le conseil d'administration peut décider de l'établissement d'un règlement intérieur qui sera soumis pour approbation à l'assemblée générale.

Il s'impose à tous les membres de l'association.

Article 15 - Dissolution

La dissolution est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire qui nomme un liquidateur.